Préface

Cette information est fournie pour le “www.shop.sicurpal.it” (Site) appartenant à Sicurpal S.r.l. (Vendeur) Siège social et opérationnel : Via dei Mestieri 12, 41030 Bastiglia (MO) Italie – Code fiscal et numéro de TVA : 02399900360 – Inscrit au registre des sociétés de Modène, numéro d’immatriculation : 299795 – Capital libéré (au dernier bilan) : € 60 000,00

Au sens des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées ” Conditions de Vente “), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• “Vendeur“: Sicurpal S.r.l.;
• “Client“: toute société, personne physique, entité ou personne morale qui achète les produits et/ou services de Sicurpal S.r.l. ;
• “Produits“: les marchandises produites, assemblées et/ou vendues par Sicurpal S.r.l. ;
• “Commande/s“: chaque proposition d’achat de Produits transmise par le Client à Sicurpal S.r.l. via la plate-forme de commerce électronique ;
• “Vente/s“: chaque contrat de vente conclu entre Sicurpal S.r.l. et le Client après réception par le Client de l’acceptation écrite de la Commande par Sicurpal S.r.l. ;

Art. 1. Domaine d’application

1.1 Toute vente sur le Site constitue un contrat à distance régi par le chapitre I°, titre III° (art. 45 et suivants) du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation) et par le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003, contenant la réglementation du commerce électronique.

1.2 Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur sur le Site. Les délais indiqués sont des jours ouvrables, c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés nationaux.

1.3 Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les éventuelles modifications et/ou nouvelles conditions seront en vigueur à partir de leur publication sur le Site. Vous êtes donc invité à accéder régulièrement au Site et à consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente avant d’effectuer tout achat.

1.4 Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du bon de commande, et leur acceptation expresse est requise avant tout paiement.

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits et/ou services par des parties autres que le Vendeur qui peuvent être présents sur le Site via des liens, bannières ou autres liens hypertextes. Avant d’effectuer des transactions commerciales avec ces parties, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. Le vendeur n’est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces parties. Sur les sites web qui peuvent être consultés via ces liens, le Vendeur n’effectue aucun contrôle et/ou suivi. Le Vendeur n’est donc pas responsable du contenu de ces sites ni d’éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi de la part de ces sites.

1.6 Vous devez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les autres informations que le Vendeur fournit sur le Site.

1.7 Le fournisseur ne sera pas lié par les conditions générales d’achat de l’acheteur, même s’il y est fait référence ou si elles sont contenues dans les commandes ou toute autre documentation de l’acheteur, sans l’accord écrit préalable du   fournisseur. Les conditions générales d’achat ne lient pas le fournisseur, même par consentement tacite. Le fournisseur se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute disposition des présentes conditions générales de vente, étant entendu que ces ajouts, modifications ou suppressions s’appliqueront à toutes les ventes conclues à partir du 30ème jour suivant la notification au client des nouvelles conditions générales de vente.

Art. 2. Achats sur le site

2.1 Achats sur le site

• peuvent être effectués après s’être enregistré sur le site
• sont autorisés aussi bien pour les utilisateurs en qualité de consommateurs (uniquement les utilisateurs italiens avec livraison en Italie) que pour les utilisateurs en qualité de professionnels (uniquement les numéros de TVA européens).

Pour les utilisateurs italiens uniquement: en application de l’article 3 (I) (a) du code de la consommation, il est rappelé qu’une personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale exercée est un consommateur, alors qu’en application de l’article 3 (I) (c) du code de la consommation, une personne physique ou morale agissant dans l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un intermédiaire de celle-ci, est un professionnel.

Pour les utilisateurs des pays de l’UE : il ne sera possible d’acheter des produits que s’il s’agit d’entreprises ou de professionnels disposant d’un numéro de TVA.

2.2 En cas de commandes, quelle qu’en soit l’origine, présentant des anomalies par rapport à la quantité et/ou à la fréquence des achats, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux irrégularités.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes qui proviennent de :

• par un utilisateur avec lequel le vendeur a un litige en cours ;
• par un utilisateur qui a déjà enfreint les conditions générales ;
• par un utilisateur qui a été impliqué dans des crimes ;
• par un utilisateur qui a fourni des données d’identification fausses, incomplètes ou autrement inexactes ou qui n’a pas envoyé au Vendeur les documents demandés par celui-ci en temps utile ou qui lui a envoyé des documents non valables.

Art. 3. Enregistrement du site

3.1 Pour vous inscrire sur le site, vous devez remplir le formulaire approprié, en indiquant votre adresse électronique, suivie des données suivantes :

• nom
• nom de famille
• email
• mots de passe
• adresse de livraison (rue, code postal, pays et ville)
• l’adresse de facturation / la résidence
• téléphone

3.2 Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur si vous soupçonnez ou avez connaissance d’une utilisation abusive ou d’une divulgation inappropriée de vos identifiants d’accès au Site.

3.3 L’utilisateur inscrit sur le Site garantit que les informations personnelles qu’il a fournies sont complètes et véridiques et s’engage à garantir le Vendeur contre tout dommage, obligation d’indemnisation et/ou sanction découlant de et/ou liés de quelque manière que ce soit à la violation par l’utilisateur des règles relatives à l’inscription sur le Site ou à la conservation des identifiants d’inscription et/ou à la fourniture de données personnelles fausses, incomplètes ou en tout cas inexactes, sans préjudice du droit du Vendeur de procéder à la désactivation du compte de l’utilisateur.

Art. 4. Informations destinées à la conclusion du contrat

4.1 Conformément au décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 portant dispositions sur le commerce électronique, le Vendeur vous informe que

• afin de conclure un contrat d’achat sur le site, vous devez remplir un formulaire de commande au format électronique et le soumettre au vendeur, par voie électronique, en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur le site ;
• le contrat est conclu lorsque le formulaire de commande parvient au serveur du Vendeur ;
• une fois le formulaire de commande reçu, le Vendeur vous enverra une confirmation de commande contenant :

1. 1. 1. 1. un lien vers les conditions générales de vente (réf. Art.51 paragraphe 1 décret législatif 206/2005) ;
         2. les informations sur les caractéristiques de l’achat ;
         3. l’indication du prix, de la remise, des éventuels bons d’achat, des taxes et de toute autre dépense prévue ;
         4. l’indication du moyen de paiement utilisé ;
         5. l’indication des frais d’expédition et de tout autre frais ;
         6. l’indication du délai de livraison ;
         7. l’indication des frais de livraison et des coûts supplémentaires éventuels.

Art. 5. Fiche d’information

5.1 Chaque produit est accompagné d’une page d’information expliquant ses principales caractéristiques. (Fiche d’information). Les images et les descriptions du Site reproduisent le plus fidèlement possible les caractéristiques des Produits. Les couleurs des produits peuvent toutefois différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs que vous utilisez pour les visualiser. Les images du produit figurant dans la fiche d’information peuvent également différer en termes de taille ou par rapport à d’éventuels produits accessoires. Ces images doivent donc être comprises comme indicatives et dans les tolérances d’utilisation.

Art. 6. Prix

6.1 Tous les prix des produits publiés sur le site sont hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Lors de la commande, cette taxe (TVA) n’est pas appliquée pour les ventes hors d’Italie (exclusion art. 41).

6.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits, à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix qui vous sera facturé sera le prix indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et qu’il ne sera pas tenu compte d’éventuelles variations (à la hausse ou à la baisse) postérieures à la transmission de la commande.

6.3 Les frais d’expédition, le cas échéant, sont indiqués expressément et séparément dans le formulaire de commande, avant que l’utilisateur ne procède à sa transmission.

Art. 7. Commandes d’achat

7.1 Le Vendeur n’expédie les Produits qu’après avoir reçu la confirmation de l’autorisation de paiement ou après que le Montant Total Dû ait été crédité. La propriété des produits vous est transférée au moment de l’expédition, qui est réputée être le moment de la remise du produit au transporteur. En revanche, le risque de perte ou d’endommagement des Produits, pour des raisons non imputables au Vendeur, vous est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Produits.

Le service que vous avez choisi ne sera exécuté qu’après le paiement du montant total dû. Le vendeur se réserve le droit de ne pas fournir le service si, après avoir passé votre commande, il est établi que vous n’avez pas payé tout ou partie du montant total dû.

7.2 Le contrat d’achat est résiliable sous réserve du non-paiement du montant total dû. Sauf accord écrit contraire avec vous, la commande sera annulée en conséquence.

7.3 Afin de soumettre un ordre d’achat, il est nécessaire de lire et d’approuver les présentes conditions générales de vente en cochant la case appropriée sur les pages du processus d’achat. Le défaut d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera l’impossibilité d’effectuer des achats sur le Site.

7.4 Au sein du Site, pour les utilisateurs enregistrés uniquement, il est possible de récupérer tous les documents émis par le Vendeur dans l’espace personnel (commandes, factures), et de modifier ou visualiser les informations enregistrées (adresse de livraison, adresse de facturation, méthodes de paiement, détails du compte et tableau d’affichage).

Art. 8. Moyens de paiement

8.1 Les modes de paiement suivants sont autorisés sur le site :

• Cartes de paiement
• PayPal
• Virement bancaire

8.2 Le Vendeur accepte les cartes de crédit des circuits :

• VISA
• MasterCard (Cirrus Maestro)
• PostePay
• American Express
• CartaSì

Elles sont, en tout état de cause, indiquées dans le pied de page de chaque page du Site.

L’imputation ne sera effectuée qu’après (i)les données de votre carte de paiement utilisée pour le paiement auront été vérifiées et (ii) l’émetteur de la carte de paiement que vous utilisez a délivré l’autorisation de débit.

Les données confidentielles des cartes de paiement (numéro de carte, titulaire, date d’expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au prestataire de paiement sans passer par les serveurs utilisés par le vendeur. Le Vendeur n’a donc jamais accès et ne stocke pas, même si vous choisissez de stocker ces données sur le Site, les données de votre carte de paiement utilisée pour payer les Produits.

Le prélèvement sera effectué au moment de la transmission de la commande.

8.3 Les achats peuvent également être effectués sur le site en utilisant la solution de paiement PayPal. Si vous choisissez PayPal comme moyen de paiement, vous serez redirigé vers www.paypal.it où vous effectuerez le paiement conformément à la procédure prévue et règlementée par PayPal et aux termes et conditions convenus entre vous et PayPal. Les données saisies sur le site PayPal seront traitées directement par PayPal et ne seront pas transmises ou partagées avec le Vendeur. Le Vendeur n’est donc pas en mesure de connaître et ne stocke en aucune manière les données de la carte de paiement liée à votre compte PayPal ou les données de tout autre instrument de paiement lié à ce compte.

En cas de paiement par PayPal, le Montant total dû vous sera facturé par PayPal au moment même de la conclusion du contrat via le Site. En cas de résiliation du contrat d’achat et dans tout autre cas de remboursement, pour quelque raison que ce soit, le montant du remboursement qui vous est dû sera crédité sur votre compte PayPal. Le temps de crédit de l’instrument de paiement lié à ce compte dépend exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois que l’ordre de crédit a été placé en faveur de ce compte, le Vendeur ne sera pas responsable de tout retard ou omission dans le crédit du montant du remboursement, pour lequel vous devez contacter PayPal directement. Tout remboursement à effectuer en vertu des présentes Conditions générales sera crédité sur votre compte PayPal.

8.4 Dans le cas où vous choisissez le virement bancaire comme mode de paiement, le Vendeur vous communiquera par email, une fois la commande reçue, les coordonnées bancaires et la date limite pour effectuer le virement. L’e-mail peut contenir une demande d’envoi du reçu du transfert effectué ou de la confirmation du transfert par e-mail.

En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison du Produit indiqué dans la Fiche Produit et/ou sur le Site court à compter de la date de réception du virement par le Vendeur et non à compter de la date de transmission de la commande, comme c’est le cas si vous choisissez d’autres modes de paiement.

Sauf accord contraire, les services ne seront rendus qu’après réception par virement bancaire du montant total dû.

Vous devez effectuer le paiement dans les 7 jours ouvrables suivant la commande. A défaut, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande dans le délai d’un jour ouvrable suivant.

Dans le cas où le paiement par virement bancaire n’aboutirait pas, vous serez informé pour récupérer les frais bancaires encourus, qui s’élèvent à 8 €. La commande ne sera pas envoyée par le Vendeur et sera considérée comme annulée.

Livraison

• Nous expédions dans tout le pays et dans les pays de l’UE directement depuis notre entrepôt.
• Les boîtes sont suffisamment grandes et vos articles sont bien protégés.
• Les colis sont généralement expédiés dans les 2 jours ouvrables après réception du paiement et expédiés par DHL en Italie, avec un délai de livraison d’environ 2/3 jours ouvrables et dans les îles en 4/5 jours, tandis que pour les expéditions vers l’UE considérer environ 5 jours ouvrables.
• Pour tous les envois un lien/code de suivi vous sera fourni par e-mail pour suivre votre colis en ligne..
• L’expédition vers l’Italie avec DHL dépassant la valeur totale de l’achat (hors taxes et autres coûts) de 250,00 Euros est gratuite.

Art. 9. Droit de retrait

9.1 Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat du Produit sans donner de raisons et sans encourir de frais autres que ceux prévus dans cet article dans un délai de quatorze jours calendaires (Délai de rétractation). Le délai de rétractation expire après 14 jours :

1. dans le cas d’une commande d’un seul Produit, à partir du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous entrez en possession physique des Produits ;
2. dans le cas d’une Commande multiple avec des livraisons séparées, à partir du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier Produit ;
3. dans le cas d’une commande pour la livraison d’un Produit composé de plusieurs lots ou pièces, à partir du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier lot ou pièce.

9.2 Afin d’exercer le droit de rétractation, vous devez informer le vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation, de votre décision de vous rétracter.

9.3 Vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai de rétractation si la communication concernant l’exercice du droit de rétractation est envoyée par vous avant l’expiration du délai de rétractation. Cette communication doit être envoyée de la manière suivante :

par e-mail à l’adresse : resi@sicurpal.it

via la section du site web : Reso

Veuillez noter que puisque la charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du Délai de rétractation vous incombe, il est dans votre intérêt d’utiliser un support durable pour communiquer votre rétractation au Vendeur.

9.4 En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez livrer le Produit au siège social indiqué au début des présentes Conditions Générales de Vente.

9.5 Les frais directs de renvoi des Produits, ainsi que la responsabilité de leur transport, sont à votre charge. Dans le cas de Produits qui, de par leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, les instructions standard de rétractation (Modèle d’instructions sur le retrait ) indiqueront le coût maximum estimé du renvoi de ces Produits et l’activation du service d’enlèvement par messagerie.

9.6 Si vous vous rétractez du contrat, le Vendeur procédera au remboursement du Montant total dû, y compris les frais de livraison, le cas échéant, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où le Vendeur a été informé de votre décision de vous rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même instrument de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Dans le cas où vous avez renvoyé les Produits en utilisant un transporteur de votre choix et à vos propres frais, le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à ce que vous ayez reçu les Produits ou jusqu’à ce que vous ayez démontré que vous avez renvoyé les Produits, la date la plus proche étant retenue.

9.7 Vous ne serez responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant de toute manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit devra en tout cas être stocké, manipulé et inspecté avec une diligence normale et restitué intact, complet dans toutes ses parties, pleinement fonctionnel, accompagné de tous les accessoires et fiches illustratives, avec les étiquettes d’identification, les étiquettes et le sceau jetable, le cas échéant, encore attachés au Produit et intacts et non altérés, ainsi que parfaitement adapté à l’usage auquel il est destiné et sans signes d’usure ou de saleté. Le retrait s’applique également au produit dans son intégralité. Elle ne peut donc pas être exercée en ce qui concerne les pièces et/ou les accessoires du Produit.

9.8 Dans le cas où le Produit pour lequel la rétractation a été exercée a subi une diminution de valeur résultant de manipulations du bien autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement un montant égal à cette diminution de valeur. Le Vendeur vous informera de cette circonstance et de la diminution conséquente du montant du remboursement à la réception du Produit, en fournissant, dans le cas où le remboursement a déjà été payé, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par vous en raison de la diminution de la valeur du Produit.

9.9 Dans le cas où la rétractation n’est pas exercée conformément à la loi applicable, elle n’entraînera pas la résiliation du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement. Le Vendeur notifie à l’utilisateur, dès réception du Produit, le rejet de la demande de rétractation. Le Produit restera dans les locaux du Vendeur à votre disposition pour la collecte, qui aura lieu à vos frais et sous votre responsabilité.

9.10 Dans le cas où, dans l’un des cas prévus par la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas, cette exclusion sera spécifiquement et expressément notifiée sur le Site.

9.11 En cas d’annulation partielle de Commandes multiples, le montant des frais de livraison à vous rembourser sera quantifié au prorata de la valeur du Produit à annuler. Par conséquent, si, par exemple, vous avez passé une commande d’un montant total de 1000,00 EUR, dans laquelle sont inclus deux Produits, le premier d’une valeur de 250,00 EUR et le second d’une valeur de 750,00 EUR, et que vous renvoyez le Produit d’une valeur de 750,00 EUR, vous serez remboursé d’un montant égal au recalcul des frais de livraison encourus (poids et volume) pour le montant encouru de 250,00 EUR. En tout état de cause, le montant des frais de livraison à restituer ne pourra jamais dépasser le montant effectivement payé.

Art. 10. Garantie légale

Tous les Produits vendus sur le Site et vendus à des clients privés italiens sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue par les articles 128-135 du Code de la Consommation (Garantie légale). Les garanties suivantes ne s’appliquent pas aux utilisateurs privés résidant hors d’Italie.

A qui s’applique-t-elle ?

La garantie légale est réservée aux consommateurs privés italiens. Elle s’applique donc uniquement aux utilisateurs qui ont effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

Quand s’applique-t-elle ?

Le vendeur est responsable à l’égard du consommateur de tout défaut de conformité du produit et qui se révèle dans un délai de deux ans à compter de cette livraison pour les particuliers, et dans un délai d’un an à compter de cette livraison pour les entreprises et les numéros de TVA. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a été constaté.

Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du produit existaient déjà à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du produit, il incombera au contraire au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison du produit.

Afin de bénéficier de la garantie légale, le consommateur doit donc d’abord fournir une preuve de la date d’achat et de livraison du bien. Le consommateur doit donc conserver comme preuve la facture d’achat ou tout autre document pouvant attester de la date à laquelle l’achat a été effectué (par exemple, un relevé de carte de paiement) et de la date de livraison.

En cas de résiliation du contrat, le vendeur remboursera au consommateur le montant total payé, composé du prix d’achat du produit, des frais d’expédition et de tout autre coût supplémentaire. En cas de réduction de prix, le vendeur restitue le montant de la réduction, préalablement convenu avec le consommateur. Le montant du remboursement ou de la réduction sera crédité sur le moyen ou la solution de paiement utilisé par le consommateur pour l’achat.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant d’une utilisation du Produit de manière inappropriée et/ou non conforme aux instructions du fabricant, ainsi qu’en cas de dommage résultant de circonstances imprévisibles ou de force majeure.

Art. 11. Garantie conventionnelle du fabricant

11.1 Les produits vendus sur le Site peuvent, selon leur nature, être couverts par une garantie conventionnelle délivrée par le fabricant (Garantie conventionnelle). Vous ne pouvez faire valoir cette garantie que contre le fabricant. La durée, l’extension, y compris l’extension territoriale, les conditions et modalités d’utilisation, les types de dommages/défauts couverts et les éventuelles limitations de la garantie contractuelle dépendent de chaque fabricant. La garantie contractuelle est de nature volontaire et ne remplace, limite ou exclut pas la garantie légale.

Art. 12. Droit applicable et tribunal compétent ; règlement extrajudiciaire des litiges – Règlement extrajudiciaire des litiges/Règlement des litiges en ligne

12.1 Les contrats d’achat conclus via le site sont régis par la loi italienne. Ceci est sans préjudice de l’application aux utilisateurs consommateurs qui n’ont pas leur résidence habituelle en Italie des éventuelles dispositions plus favorables et impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

12.2 Veuillez noter que dans le cas d’un utilisateur consommateur, le tribunal du lieu où l’utilisateur réside ou a élu domicile sera compétent pour tout litige concernant l’application, l’exécution et l’interprétation du présent document. Dans le cas d’un utilisateur professionnel, le lieu de juridiction pour tous les litiges relatifs à l’application, l’exécution et l’interprétation du présent document est le lieu où le Vendeur a son siège social conformément à l’article 1 ci-dessus.

12.3 Conformément à l’article 141-sexies, alinéa 3 du Code de la consommation, le Vendeur informe l’utilisateur qui a la qualité de consommateur en vertu de l’article 3, paragraphe 1, lett. a) du Code de la consommation, que, dans le cas où il/elle a soumis une plainte directement au Vendeur, à la suite de laquelle il n’a pas été possible de résoudre le litige ainsi surgi, le Vendeur fournira des informations sur l’organisme ou les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d’un contrat conclu en vertu des présentes Conditions générales de vente (organismes ADR, comme indiqué dans l’Art. 141-bis et suivants du Code de la consommation), en précisant s’il entend ou non faire appel à ces organismes pour résoudre le litige.

12.4 Le Vendeur informe également l’utilisateur qui se qualifie en tant que consommateur au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) du Code de la consommation qu’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges de consommation (dite plateforme ODR) a été créée. La plateforme ODR est disponible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/; Grâce à la plateforme ODR, l’utilisateur consommateur pourra consulter la liste des entités ADR, trouver le lien vers le site web de chacune d’entre elles et initier une procédure de résolution en ligne du litige dans lequel il est impliqué.

12.5 En tout état de cause, le droit du consommateur de porter le litige découlant des présentes conditions générales de vente devant le tribunal de droit commun compétent reste intact, quelle que soit l’issue du règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations avec les consommateurs par le recours aux procédures prévues à la partie V, titre II-bis du code de la consommation.

Art. 13. Service clientèle et plaintes

Vous pouvez demander des informations, envoyer des communications, demander de l’aide ou déposer des plaintes en contactant le vendeur comme suit :

• en remplissant et en envoyant le formulaire disponible au lien suivant ;
• par courrier électronique, à l’adresse suivante : resi@sicurpal.it ;

Le vendeur répond aux plaintes soumises dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception.